ELVSTROM SAILS FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf dérogation formelle et écrite de notre part, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix, conformément à la Loi N° 80-335 du 12 mai 1980, étant précisé que le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la
présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.
OFFRES
Les documentations et tarifs édités par ELVSTRÔM SAILS ne constituent pas une offre ferme de la part du vendeur. Ils peuvent être modifiés à tout instant, sans préavis, aussi bien en ce qui concerne les prix que les caractéristiques des modèles.
PRIX
Nos factures sont établies aux prix hors taxe en vigueur le jour de la livraison, majorés des taxes applicables, audit jour.
Ces prix résultent des tarifs et éventuellement des conditions particulières consenties sur ceux-ci dans le cadre de nos conditions de tarification.
FACTURATION et PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables, comptant avant expédition ou aux échéances convenues, à MOUANS SARTOUX.
Nos traites ou acceptations de règlement ne sont pas une dérogation à ce lieu de paiement.
Tous les frais bancaires, de virement, de change sont à la charge de l’acheteur.
Pour les clients non professionnels : les commandes sont considérées dès réception de la moitié de la valeur commandée, et doivent être soldées avant expédition ou à l’enlèvement. les réparations sont payables au comptant avant expédition ou contre remboursement.
L’expédition ou l’enlèvement des commandes se fera dans un délai maximum de 30 jours après la mise à disposition. Au-delà de 30 jours des pénalités de retard équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal par mois de retard, ainsi que des frais de stockage mensuels se verront appliqués.
Tout paiement différé au-delà des échéances initiales rend applicable, de plein droit et sans autre avis, de pénalités de retard équivalent à une et demie le taux de l’intérêt légal par mois de retard.
Le défaut de paiement d’une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité de notre créance et nous autorisera à suspendre toutes les livraisons en cours et à venir, ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.
Des renseignements commerciaux alarmants sur l’acheteur, portés à notre connaissance, justifieront l’exigence d’un paiement comptant.
Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.
Nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’oeuvre, de matière ou de transport venaient à être modifiées. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ nos entrepôts. En tout état de cause, aucune offre de prix ou devis ne saurait être valide plus de 28 jours.
Dans le cadre de la Loi de Modernité de l’Economie dite LME, les délais maximum de règlement ne sauraient dépasser 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. Tout dépassement du règlement convenu entrainera automatiquement des pénalités de retard équivalent à 3 fois le taux de l’intérêt légal (art.L.441-6 du code de commerce).
Tous frais engagés nécessaires au recouvrement des sommes dues, frais d’huissiers, avocats ou autres seront à la charge du débiteur et refacturés directement.
LIVRAISON
Nos délais de livraison ainsi que les délais de transport indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif, départ Mouans Sartoux. Bien que nous nous efforcions de les respecter, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et éventuellement de transport.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ni à une rupture de marché.
TRANSPORT
Dans tous les cas, même livrées Franco de port ou par nos soins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur ou son assureur lesquels ne peuvent invoquer l’insuffisance de l’emballage que le transporteur est censé avoir vérifié et accepté au départ. Les cas de force majeure, immobilisation, guerre, émeute, incendie, inondation, interruptions dans les transports, pénuries de matériels, grèves, accidents, épidémies, etc…nous libèrent de toute obligation de livrer.
RETOUR
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Au cas de vice caché et reconnu, ou de non conformité constatés par le vendeur, la garantie des marchandises vendues est limitée
exclusivement au remplacement pur et simple ou au remboursement (au choix du vendeur) de celles reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de dommages et intérêts.
GARANTIE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour une durée de deux ans à compter de la date de livraison.
Au titre de cette garantie la seule obligation incombant au vendeur sera soit la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, soit le remplacement (gratuit ou moyennant minoration de la valeur de reprise au prorata de l’usure) après examen et acceptation par le vendeur, à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuels subis.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit au préalable être soumis chez le vendeur au service concerné dont l’accord est
indispensable pour toute modification ou remplacement. Les frais de ports éventuels sont à la charge de l’acquéreur.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration, etc…, des voiles qui nous sont confiées et qui ne seraient pas enlevées dans un délai de 3 mois suivant leur dépôt.
CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’UTILISATION
Nos produits doivent être stockés et utilisés conformément aux prescriptions portées sur la documentation technique mise à la disposition de l’acheteur. A défaut ils sont exclus de la garantie.
RECLAMATION
Les réclamations concernant les livraisons devront toujours être adressées dans la huitaine qui suivra la réception de la marchandise. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée et deviendra exigible en totalité.
CONTESTATION
En cas de contestation, seul le Tribunal Civil, ou de Commerce de Cannes est compétent même au cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes les clauses contraires.
Révision Octobre 2023